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Simplification du changement d'assurance emprunteur !

 

Cette article est une retranscription de la newsletter de l'APIC d'avril 2022.

 

La loi 2022-270 publié dans le Journal Officiel est en faveur d'un accès plus simple, plus transparent et plus juste pour l'assurance emprunteur.

 

Depuis La loi Hamon du 17 mars 2014, il est permis aux consommateurs de changer leur assurance emprunteur pendant toute la durée de la première année du prêt, sans frais.

Ensuite l'amendement Bourquin du 1er janvier 2018, amène un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à date d'anniversaire de la signature des offres de prêt.

 

D'après le texte de loi et la newsletter de l'APIC d'avril 2022, les mesures suivantes vont s'appliquer :

 

  • "Droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats d'assurance emprunteur, après la première année de souscription;
  • Renforcement de l'information au consommateur sur l'existence de ce droit et de ses modalités de mise en oeuvre ;
  • Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€;
  • Réduction du délai de droit à l'oubli à 5 ans pour les pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C au lieu de 10 ans."
  •  

    Ces dispositions entrerons en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats , et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats antérieurs.

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