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DISPOSITIF DU PRET A TAUX ZERO (PTZ) 2025

 

1. Objectifs du décret

  • Le décret ajuste les conditions d'attribution et les modalités du PTZ conformément à l'article 90 de la loi de finances pour 2025. Il élargit le dispositif à l'ensemble des logements neufs, qu'ils soient individuels ou collectifs, sur tout le territoire français.
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    2. Changements majeurs par rapport au PTZ 2024

  • Extension du PTZ : Contrairement à 2024, le PTZ 2025 s'applique à tous les logements neufs, sans restriction géographique.
  • Modification de la quotité finançable : Pour les logements neufs individuels (hors bâtiments collectifs), les quotités finançables sont révisées.
  • Cumul facilité du PTZ avec Maprimerénov’
  • Inclusion des baux emphytéotiques et des baux à construction : Le PTZ peut désormais financer l'acquisition d'un logement via ces dispositifs, à condition qu'une clause de transfert de propriété soit prévue.
  • Prise en charge de certaines opérations : Le PTZ s’applique aux transformations de locaux en logements, aux contrats de location-accession régis par la loi de 1984, aux baux réels solidaires ou aux contrats d'accession à la propriété conformes à l'article 278 sexies du CGI.
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    3. Impact budgétaire

  • Le coût brut des crédits d'impôt pour le PTZ 2025 est estimé à 1,39 milliard d'euros pour perspective l’octroi de 67 000 prêts (contre 45 000 en 2024).
  • Le coût net (après imposition des bénéfices des établissements de crédit) est estimé à 1,35 milliard d'euros, conforme au plafond de 2,1 milliards d'euros fixé par la loi.
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    4. Entrée en vigueur

  • Les nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à partir du 1er avril 2025.
  • L'article sur la quotité de financement (II bis de l'article D. 31-10-9 du CCH) sera abrogé le 1er janvier 2028.
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